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02.35.61.91.67

Les Garanties du CCMI

(Contrat de construction de maison individuelle)
La garantie de livraison
Cette clause assure au maître d’ouvrage l’achèvement des travaux et la réparation des malfaçons,
dans les délais et prix convenus. Cette garantie coure de l’ouverture du chantier à sa réception.


La garantie des dommages
Elle est assurée par différentes assurances auxquelles le constructeur a pour obligation de
souscrire :
1. Garantie professionnelle responsabilité civile.
2. Garantie de parfait achèvement considérant que les malfaçons qui apparaissent pendant
la 1ère année suivant la réception relèvent de la responsabilité du constructeur (1 an).
3. Garantie de bon fonctionnement qui couvre les malfaçons des équipements type portes,
fenêtres, etc. (2 ans).
4. Garantie décennale pour pallier aux vices et malfaçons portant atteinte à la solidité de
l’ouvrage (10 ans).


La Dommage-Ouvrage
L’assurance dommages-ouvrage permet en cas de sinistre de procéder aux remboursements
ou à l’exécution de toutes les réparations faisant l’objet de la garantie décennale sans attendre qu’intervienne une décision de justice.